Document légal · 02

Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour — Avril 2026

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Description des services

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Services et garanties

Description des services

Nous nous efforçons de décrire nos services avec précision. Toutefois, nous ne garantissons pas que les descriptions ou le contenu sont exacts, complets, fiables, à jour ou exempts d'erreurs.

Garantie limitée

Nos services sont fournis avec la garantie décrite dans nos contrats clients. Cette garantie ne s'applique qu'aux clients ayant souscrit à nos services payants.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de D-FLOW envers le Client, quelle qu'en soit la cause, ne pourra en aucun cas excéder le montant total payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de cinq mille dollars (5 000 $).

D-FLOW ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, incluant sans limitation la perte de profits, de revenus, de données ou d'opportunités d'affaires, même si D-FLOW a été informé de la possibilité de tels dommages.

Dans la mesure permise par la loi applicable, D-FLOW ne sera pas responsable de :

Garantie et clause « tel quel »

D-FLOW ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, sans erreur, exempt de virus ou d'autres composantes nuisibles, ou que les défauts seront corrigés.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, D-FLOW ne garantit pas :

Le Client reconnaît utiliser le Service à ses propres risques et assume l'entière responsabilité de toute décision prise sur la base des informations fournies par le Service.

Utilisation conforme et interdictions

Le Client s'engage à utiliser le Service D-FLOW de manière conforme aux lois applicables, notamment :

Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

Le Client s'engage à contacter uniquement :

Interdiction d'appels froids non sollicités

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Respect de la vie privée

Le Client doit respecter toutes les lois applicables en matière de protection des données personnelles, incluant la Loi 25 du Québec et les lois fédérales canadiennes.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Service, sans remboursement, et le Client demeure seul responsable de toute conséquence légale découlant d'une utilisation non conforme.

Obligation de divulgation des appels enregistrés

Le Client utilisant le service d'agent vocal IA de D-FLOW s'engage à informer ses propres clients et appelants que les conversations téléphoniques sont enregistrées, transcrites et traitées par une assistante virtuelle.

Cette divulgation doit être effectuée :

D-FLOW fournit au Client le libellé de divulgation type à intégrer. Le non-respect de cette obligation par le Client constitue une violation des présentes conditions et peut entraîner la suspension immédiate du Service, sans remboursement. Le Client demeure seul responsable de toute conséquence légale, notamment au titre du Code criminel canadien (article 184.1) et de la Loi 25 du Québec.

Force majeure

D-FLOW ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions lorsque ce retard ou manquement est causé par des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, incluant notamment :

Dans de telles circonstances, D-FLOW informera le Client dans les meilleurs délais et fera des efforts raisonnables pour minimiser l'impact et rétablir le Service dès que possible. Les délais de performance seront prolongés d'une période équivalente à la durée de l'événement de force majeure.

Si l'événement de force majeure persiste pendant plus de trente (30) jours consécutifs, chaque partie aura le droit de résilier le contrat sans pénalité, moyennant un préavis écrit de sept (7) jours.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de tenir D-FLOW, ses dirigeants, employés et partenaires à l'abri de toute réclamation, perte ou dommage résultant de :

Résiliation

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Modifications des services

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Liens externes

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Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec, Canada.

Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.

Accord complet

Ces conditions, conjointement avec notre politique de confidentialité, constituent l'accord complet entre vous et D-FLOW concernant l'utilisation du site.

Renonciation

Notre non-application d'un droit ou d'une provision de ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Contact

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